DECLARATION GENERALE

CHAPITRE 1er

DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE
ET DES GARANTIES DE L'AUTODETERMINATION

a) La consultation d'autodétermination permettra aux électeurs de faire savoir s'ils veulent que l'Algérie soit indépendante (la question ne sera pas posée lors du scrutin, le seul choix sera Indépendance associée à la France ou sécession ) et, dans ce cas, s'ils veulent que la France et l'Algérie coopèrent dans les conditions définies par les présentes déclaration.

b) Cette consultation aura lieu sur l'ensemble du territoire algérien, c'est-à-dire dans les quinze départements suivants : Alger, Batna, Bône, Constantine, Médéa, Mostaganem, Oasis, Oran, Orléansville, Saida, Saoura, Sétif, Tiaret, Tizi-Ouzou, Tlemcen. Les résultats des différents bureaux de vote seront totalisés et proclamés pour l'ensemble du territoire.

c) La liberté et la sincérité de la consultation seront garanties conformément au règlement fixant les conditions de la consultation d'autodétermination.

d) Jusqu'à l'accomplissement de l'autodétermination, l'organisation des Pouvoirs publics en Algérie sera établie conformément au règlement qui accompagne la présente déclaration. Il est institué un Exécutif provisoire et un Tribunal de l'ordre public. La République est représentée par un haut commissaire. Ces institutions et notamment l'Exécutif provisoire seront installées dès l'entrée en vigueur du cessez-le-feu.

e) Le haut commissaire sera dépositaire des pouvoirs de la République en Algérie, notamment en matière de défense, de sécurité et de maintien de l'ordre et en dernier ressort.

f) L'Exécutif provisoire sera chargé notamment :

- d'assurer la gestion des affaires publiques propres à l'Algérie. Il dirigera l'administration de l'Algérie et aura pour mission de faire accéder les Algériens aux emplois dans les différentes branches de cette administration ;

- de maintenir l'ordre public. Il disposera, à cet effet, des services de police et d'une force d'ordre placée sous son autorité ;

- de préparer et de mettre en œuvre l'autodétermination.

g) Le Tribunal de l'ordre public sera composé d'un nombre égal de juges européens et de juges musulmans.

h) Le plein exercice des libertés individuelles et des libertés publiques sera rétabli dans les plus brefs délais.

i) Le FLN, sera considéré comme une formation politique de caractère légal.

j) Les personnes internées tant en France qu'en Algérie seront libérées dans un délai maximum de vingt jours à compter du cessez-le-feu.

k) L'amnistie sera immédiatement proclamée. Les personnes détenues seront libérées.

l) Les personnes réfugiées à l'étranger pourront rentrer en Algérie. Des Commissions siégeant au Maroc et en Tunisie faciliteront ce retour. Les personnes regroupées pourront rejoindre leur lieu de résidence habituel. L'Exécutif provisoire prendra les premières mesures sociales, économiques et autres destinées à assurer le retour de ces populations à une vie normale.

m) Le scrutin d'autodétermination aura lieu dans une délai minimum de trois mois et dans un délai maximum de six mois. La date en sera fixée sur proposition de l'Exécutif provisoire dans les deux mois qui suivront l'installation de celui-ci.

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