DECLARATION DES GARANTIES

PREMIERE PARTIE

DISPOSITIONS GENERALES

1° De la sécurité des personnes

Nul ne peut être inquiété, recherché, poursuivi, condamné, ou faire l'objet de décision pénale, de sanction disciplinaire ou de discrimination quelconque, en raison d'actes commis en relation avec les événements politiques survenus en Algérie avant le jour de la proclamation du cessez-le-feu.

Nul ne peut être inquiété, recherché, poursuivi, condamné, ou faire l'objet de décision pénale, de sanction disciplinaire ou de discrimination quelconque, en raison de paroles ou d'opinions en relation avec les événements politiques survenus en Algérie avant le jour du scrutin d'autodétermination.

2° De la liberté de circuler entre l'Algérie et la France

Sauf décision de justice, tout Algérien muni d'une carte d'identité est libre de circuler entre l'Algérie et la France.

Les Algériens sortant du territoire algérien dans l'intention de s'établir dans un autre pays pourront transporter leurs biens mobiliers hors d'Algérie.

Ils pourront liquider sans restrictions leurs biens immobiliers et transférer les capitaux provenant de cette opération dans les conditions prévues par la Déclaration de principes relative à la coopération économique et financière. Leurs droits à pension seront respectés dans les conditions prévues dans cette même déclaration.

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