DECLARATION DES GARANTIES

DEUXIEME PARTIE

CHAPITRE III

DE L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE

Les Algériens de statut civil de droit commun appartiennent, jusqu'à la mise en vigueur des statuts, à une association de sauvegarde reconnue d'utilité publique et régie par le droit algérien.

L'Association a pour objet :

- d'ester en justice, y compris devant la Cour des garanties pour défendre les droits personnels des Algériens de statut civil de droit commun, notamment les droits énumérés dans la présente déclaration ;

- d'intervenir auprès des Pouvoirs publics ;

- d'administrer des établissements culturels et de bienfaisance.

L'Association est dirigée, jusqu'à l'approbation de ses statuts par les autorités compétentes algériennes, par un comité directeur de neuf membres désignés par tiers respectivement par les représentants de la vie spirituelle et intellectuelle, de la magistrature ainsi que de l'ordre des avocats.

Le comité directeur est assisté par un secrétariat responsable devant lui ; il peut ouvrir des bureaux dans les différentes localités.

L'Association n'est ni un parti ni un groupement politique.

Elle ne concourt pas à l'expression du suffrage.

L'Association sera constituée dès l'entrée en vigueur de la présente déclaration.

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