DECLARATION DES GARANTIES

DEUXIEME PARTIE

CHAPITRE IV

DE LA COUR DES GARANTIES

Les litiges sont, à la requête de toute partie algérienne intéressée, déférés à la Cour des garanties.

Celle-ci est composée :

- de quatre magistrats algériens dont deux appartenant au statut civil de droit commun, désignés par le gouvernement algérien ;

- d'un président désigné par le gouvernement algérien sur proposition des quatre magistrats.

La Cour peut délibérer valablement avec une composition de trois membres sur cinq au minimum.
Elle peut ordonner une enquête.
Elle peut prononcer l'annulation de tout texte réglementaire ou décision individuelle contraire à la Déclaration des garanties.
Elle peut se prononcer sur toute mesure d'indemnisation
Ses arrêts sont définitifs.

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