DECLARATION DES GARANTIES

TROISIEME PARTIE

FRANÇAIS RESIDANT EN ALGERIE EN QUALITE D'ETRANGERS

Les Français, à l'exception de ceux qui bénéficient des droits civiques algériens, seront admis au bénéfice d'une convention d'établissement conforme aux principes suivants :

1. Les ressortissants français pourront entrer en Algérie et en sortir sous le couvert, soit de leur carte d'identité nationale française, soit d'un passeport français en cours de validité.

Ils pourront circuler librement en Algérie et fixer leur résidence au lieu de leur choix.

Les ressortissants français résidant en Algérie, qui sortiront du territoire algérien en vue de s'établir dans un autre pays, pourront transporter leurs biens mobiliers, liquider leurs biens immobiliers, transférer leurs capitaux, dans les conditions prévues au titre III de la Déclaration de principes relative à la coopération économique et financière et conserver le bénéfice des droits à pension acquis en Algérie, dans les conditions qui sont prévues dans la Déclaration de principes relative à la coopération économique et financière.

2. Les ressortissants français bénéficieront en territoire algérien de l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne :

- la jouissance des droits civils en général ;

- le libre accès à toutes les professions assorti des droits nécessaires pour les exercer effectivement, notamment celui de gérer et de fonder des entreprises ;

- le bénéfice de la législation sur l'assistance et la sécurité sociale ;

- le droit d'acquérir et de céder la propriété tous biens meubles et immeubles, de les gérer, d'en jouir ; sous réserve des dispositions concernant la réforme agraire.

3. a) Les ressortissants français jouiront en territoire algérien de toutes les libertés énoncées dans la Déclaration universelle des Droits de l'Homme.

b) Les Français ont le droit d'utiliser la langue française dans tous leurs rapports avec la justice et les administrations.

c) Les Français peuvent ouvrir et gérer en Algérie des établissements privés d'enseignement et de recherche, conformément aux dispositions prévues dans la Déclaration de principes relative à la coopération culturelle.

d) L'Algérie ouvre ses établissements d'enseignement aux Français. Ceux-ci peuvent demander à suivre l'enseignement dispensé dans les sections prévues à la Déclaration de principes relative aux questions culturelles.

4. Les personnes, les biens et les intérêts des ressortissants français seront placés sous la protection des lois, consacrée par le libre accès aux juridictions. Ils seront exemptés de la caution judicatum solvi.

5. Aucune mesure arbitraire ou discriminatoire ne sera prise à l'encontre des biens, intérêts et droits acquis des ressortissants français. Nul ne peut être privé de ses droits, sans une indemnité équitable préalablement fixée.

6. Le statut personnel, y compris le régime successoral, des ressortissants français sera régi par la loi française.

7. La législation algérienne déterminera éventuellement les droits civiques et politiques reconnus aux ressortissants français en territoire algérien ainsi que les conditions de leur admission aux emplois publics.

8. Les ressortissants français pourront participer dans le cadre de la législation algérienne aux activités des syndicats, des groupements de défense professionnelle et des organisations représentant les intérêts économiques.

9. Les sociétés civiles et commerciales de droit français ayant leur siège social en France, et qui ont ou auront une activité économique en Algérie, jouiront en territoire algérien de tous les droits, reconnus par le présent texte, dont une personne morale peut être titulaire.

10. Les ressortissants français pourront obtenir en territoire algérien des concessions, autorisations et permissions administratives et être admis à conclure des marchés publics dans les mêmes conditions que les ressortissants algériens.

11. Les ressortissants français ne pourront être assujettis en territoire algérien à des droits, taxes ou contributions, qu'elle qu'en soit la dénomination, différents de ceux perçus sur les ressortissants algériens.

12. Des dispositions ultérieures seront prises en vue de réprimer l'évasion fiscale et d'éviter les doubles impositions. Les ressortissants français bénéficieront sur le territoire algérien, dans les mêmes conditions que les ressortissants algériens, de toute disposition mettant à la charge de l'État ou des collectivités publiques la réparation des dommages subis par les personnes ou les biens.

13. Aucune mesure d'expulsion à l'encontre d'un ressortissant français jugé dangereux pour l'ordre public ne sera mise à exécution sans que le gouvernement français en ait été préalablement informé. Sauf urgence absolue, constatée par une décision motivée, un délai suffisant sera laissé à l'intéressé pour régler ses affaires instantes.

Ses biens et intérêts seront sauvegardés, sous la responsabilité de l'Algérie.

14. Des dispositions complémentaires feront l'objet d'un accord ultérieur.

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