DECLARATION DE PRINCIPES RELATIVE
AU REGLEMENT DES DIFFERENDS

La France et l'Algérie résoudront les différends qui viendraient à surgir entre elles par des moyens de règlement pacifique. Elles auront recours soit à la conciliation soit à l'arbitrage. A défaut d'accord sur ces procédures, Chacun des deux États pourra saisir directement la Cour internationale de justice.

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