DECLARATION DE PRINCIPES RELATIVE AUX QUESTIONS MILITAIRES

ANNEXE

En ce qui concerne les dispositions judiciaires :

Article 26

Les infractions commises par des membres des forces armées, soit en service ou à l'intérieur des installations françaises, soit ne mettant Pas en cause des intérêts de l'Algérie, notamment en matière d'ordre public, sont de la compétence des juridictions militaires françaises. Les autorités françaises peuvent s'assurer de la personne des auteurs présumés de telles infractions.

Article 27

Les personnels de nationalité algérienne, auteurs d'infractions commises à l'intérieur des installations, sont remis sans délai, en vue de leur jugement, aux autorités algériennes.

Article 28

Toute infraction non visée à l'article 26 ci-dessus est de la compétence des tribunaux algériens.

Les deux gouvernements peuvent, toutefois, renoncer à exercer leur droit de juridiction.

Article 29

Les membres des forces françaises déférés devant les juridictions algériennes, et dont la détention est jugée nécessaire, sont incarcérés dans les locaux pénitentiaires dépendant de l'autorité militaire française, qui les fait comparaître à la demande de l'autorité judiciaire algérienne.

Article 30

En cas de flagrant délit, les membres des forces françaises sont appréhendés par les autorités algériennes et sont remis sans délai aux autorités françaises en vue de leur jugement, dans la mesure où celles-ci exercent leur jugement sur les intéressés.

Article 31

Les membres des forces françaises poursuivis devant un tribunal algérien ont droit aux garanties de bonne justice consacrée par la Déclaration universelle des Droits de l'Homme et la pratique des Etats démocratiques.

Article 32

L'Etat français réparera, équitablement, les dommages éventuellement causés par les forces armées et les membres de ces forces à l'occasion du service et dûment constatés. En cas de contestation les deux gouvernements auront recours à l'arbitrage.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, les tribunaux algériens connaissent des actions civiles dirigées contre les membres des forces armées. Les autorités françaises prêtent leur concours aux autorités algériennes qui en font la demande, pour assurer l'exécution des décisions des tribunaux algériens en matière civile.

 

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