DECLARATION DE PRINCIPES RELATIVE AUX QUESTIONS MILITAIRES

ANNEXE

En ce qui concerne les dispositions d'ordre économique et financier :

Article 33

Les forces armées françaises et les membres de ces forces Peuvent se procurer sur place les biens et services qui leur sont nécessaires, dans les mêmes conditions que les nationaux algériens.

Article 34

Les autorités militaires françaises peuvent disposer d'un service de poste aux armées et d'une paierie militaire.

Article 35

Les dispositions fiscales seront réglées par des accords ultérieurs.

 

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